Intervention de Guy Geoffroy

Séance en hémicycle du 28 janvier 2014 à 15h00
Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Ceci me semble dénoter une forme d’hypocrisie constitutionnelle qu’un certain nombre de membres de notre groupe, dont je fais partie, ne comprenons pas. Nous ne comprenons pas pourquoi vous occultez la réalité, à savoir que ce texte présente les caractéristiques d’un projet de loi constitutionnelle. À cet égard, avec tout le respect que nous devons à votre personne et à votre fonction, madame la ministre, je relève que nous débattons de la réforme de la Constitution en l’absence du garde des sceaux qui, traditionnellement, est le ministre qui suit les révisions constitutionnelles.

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