Intervention de Paul Molac

Monsieur le ministre, pour les filières bilingues français et langue régionale, la répartition des frais de scolarité entre la commune de résidence de l’élève et celle où il est scolarisé est un souci que nous n’arrivons pas à régler. Ces classes bilingues sont considérées par l’éducation nationale comme pouvant accueillir des enfants de communes différentes selon la demande des parents. Jusqu’en 2003, l’inscription dans de telles conditions était considérée par le ministère comme un cas dérogatoire – bien qu’il n’est jamais été mentionné comme tel dans le code de l’éducation. La commune de résidence était alors obligée de participer aux frais de scolarité. En cas de refus de celle-ci, le préfet intervenait. Cette tolérance permettait à tous les parents concernés d’inscrire leurs enfants en classe bilingue, et aux communes d’accueil, qui avaient fait l’effort d’en créer une, de percevoir des frais de scolarité supplémentaires.

En 2003, cette interprétation fut modifiée : les maires des communes de résidence ne furent plus tenus de participer aux frais de scolarité. Certains parents se sont alors vus opposer un refus d’inscription sous le prétexte que la commune où ils habitaient refusait de participer aux frais de scolarité. La jurisprudence oblige pourtant les maires à inscrire les enfants des autres communes s’il reste des places disponibles dans leur école.

Une telle situation est source de nombreux problèmes : elle limite l’accès aux classes bilingues, provoque des procédures judiciaires, induit des tensions entre les familles et les mairies ainsi qu’entre certaines communes et, enfin, elle fragilise les écoles qui doivent leur survie uniquement au fait qu’elles proposent une classe bilingue, et donc le budget des petites communes concernées. Nous souhaitons que la demande des parents soit reconnue et l’accès aux classes bilingues publiques sécurisé. Je rappelle qu’une telle possibilité a été inscrite en annexe de la loi de refondation de l’école. Monsieur le ministre, je vous demande par conséquent comment vous envisagez concrètement d’avancer sur le sujet.