Intervention de Élisabeth Guigou

Avant de commencer, je tiens à dire que, hier, j'ai représenté l'Assemblée nationale à la signature de la constitution tunisienne. C'était un moment extraordinaire. Nous étions tous très heureux de ce dénouement. Il était très important que cette première révolution puisse se poursuivre harmonieusement. Lorsque les dirigeants de la « troïka » ont cosigné le texte, ce fut un moment de grande ferveur nationale. Il faut maintenant organiser des élections, réussir et mettre en place les réformes !

Nous auditionnons aujourd'hui M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Cette audition est ouverte à la presse. Vous nous présentez, Monsieur le Ministre, le premier projet de loi jamais déposé sur la politique de développement et ce sera aussi le premier projet de loi, autre qu'un projet d'approbation d'une convention internationale, qui sera soumis au fond à notre commission depuis le début de cette législature.

L'aide au développement est un sujet sur lequel notre commission a beaucoup travaillé. Nous vous auditionnons régulièrement, nous avons auditionné également la directrice générale de l'Agence française de développement préalablement à sa nomination et un rapporteur de la commission suit votre budget. Notre commission a également publié des rapports d'information sur ce sujet et exprimé son attachement à ce que l'aide au développement soit préservée et réformée. Notre pays figure parmi les tous premiers contributeurs. Il consacre à cette politique publique quelque 10 milliards d'euros, tous financements confondus, ce qui lui permet de figurer au 4ème rang des contributeurs internationaux. Le Gouvernement s'efforce de préserver ces moyens en dépit d'une conjoncture difficile, tout en conduisant une réflexion collective sur ses principes, réflexion que vous avez conduite, monsieur le ministre, avec les ONG dans le cadre des Assises du développement. Nous avons d'ailleurs auditionné le 15 janvier, M. Vielajus, président de Coordination Sud, et M. Serge Michaïlof, l'un de nos meilleurs experts, qui ont été associés à ce débat.

Votre projet vise essentiellement à définir les objectifs et les principes de la politique de développement ; ce sont les objets de ses titres I et II et du rapport annexé à l'article 2. Il aborde également trois questions importantes. Celle de l'action extérieure des collectivités territoriales qui se verront reconnaître la possibilité de soutenir des actions de coopération ou d'aider au développement. Celle de l'expertise internationale que l'on sait éclatée entre plusieurs organismes dépendant de tutelles ministérielles différentes et en position de faiblesse par rapport aux dispositifs de pays comme le Royaume Uni et l'Allemagne. Celle de l'évaluation de l'aide au développement car, nonobstant quelques avancées récentes, notre pays est encore en retrait par rapport aux pratiques internationales. Vous nous direz, Monsieur le Ministre, comment ces sujets sont traités par le projet de loi et répondrez aux questions de nombre d'entre nous qui s'interrogent sur le caractère faiblement normatif de votre texte, voire sur sa timidité sur des sujets tel celui de l'expertise internationale ou celui de la responsabilité sociale des entreprises. Nous aurons aussi très certainement un débat sur l'équilibre entre l'aide bilatérale et l'aide multilatérale car les missions de notre commission ont toujours souligné que, de leur point de vue, l'aide bilatérale devait être renforcée.

Avant de vous passer la parole, je rappelle que notre commission se réunira le mardi 4 février à 16h30, et éventuellement dans la soirée, pour examiner le projet de loi. En application de l'article 86, alinéa 5, du Règlement, les amendements devront être déposés au plus tard le troisième jour ouvrable précédant cette date à 17 heures : soit le vendredi 31 janvier à 17 heures. La discussion du projet de loi en séance a été fixée ce matin par la Conférence des Présidents : elle aura lieu le lundi 10 février après midi et soir.