Intervention de Noël Mamère

Il était nécessaire qu'un gouvernement s'attaque à cette question de notre politique de développement et la sorte du domaine réservé pour associer le Parlement qui aura à coeur d'améliorer le texte proposé. J'ai l'honneur avec Michel Destot de siéger au conseil d'administration de l'AFD et nous pouvons y constater de très nets progrès sur le terrain notamment en matière de transparence.

Néanmoins, quelques anomalies subsistent. Je pense d'abord au comportement d'Areva au Niger, où l'accès à l'électricité est réduit alors qu'une ampoule sur trois en France dépend de l'uranium du Niger. La société s'obstine à ne pas appliquer la révision du code minier et à exhiber un texte qui lui permet de bénéficier d'une exemption fiscale pendant encore 75 ans. La question fiscale mériterait peut-être de figurer à l'article 3 du projet de loi.

Concernant la responsabilité sociale et environnementale, nous sommes à quelques jours de l'anniversaire de la catastrophe survenue au Népal où des entreprises notamment françaises étaient concernées. Les entreprises s'établissent pour des motifs d'évasion fiscale dans des pays où il est très difficile de contrôler le respect des normes sociales et environnementales, comme des conditions de travail pratiquées. Il est important de disposer d'outils permettant de contrôler sur place les sous-traitants, qui sont l'arrière-boutique de belles vitrines à Paris, Tokyo ou Londres.

J'aimerais insister sur l'importance du contrôle parlementaire. Certains pays bénéficient d'aides qui n'ont pas de contrôle, comme tout ce qui concerne les brevets, les OGM, ne font pas partie des éléments traités par l'AFD. Cela souligne l'insuffisance du contrôle. Dans ce contexte, ne serait-il pas opportun de créer, sur le modèle de l'Office parlementaire des choix scientifiques et techniques, un Office parlementaire de la mondialisation et du développement ?

Enfin, j'aimerais aborder le sujet de la souveraineté alimentaire des pays les plus pauvres, auquel nous sommes ici tous attachés. Je regrette que cette question soit absente du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt que notre Assemblée vient d'adopter, mais aussi du texte dont nous discutons aujourd'hui. Comment renforcer ce volet de la loi ?

Jean-René Marsac. J'aimerais saluer tout d'abord cette initiative législative, qui marque un renforcement du rôle du Parlement en matière de politique d'aide au développement. Il nous faudra d'ailleurs garder à l'esprit, tout au long de nos débats, l'intérêt que l'ensemble de nos concitoyens portent à ce projet de loi. Que ce soit à titre individuel ou en tant que membres d'ONG, ceux qui nous écoutent sont attachés à l'efficacité et à la transparence de notre politique de développement. Il est important que nous fassions oeuvre de pédagogie.

J'aimerais tout d'abord savoir par quelles voies nous pourrions donner plus de corps au volet du texte consacré à la « responsabilité sociale des entreprises ».

Ma deuxième question porte sur la fiscalité. Comment, d'une part, améliorer la fiscalité applicable aux entreprises qui s'implantent dans des pays en développement ? Comment, d'autre part, apporter un soutien technique à ces pays, afin qu'ils mettent en place une politique fiscale qui favorise leur développement.

Par ailleurs, vous avez à juste titre parlé de coordination et de cohérence de notre politique d'aide au développement. Comment créer un véritable continuum, en France, mais aussi dans les pays bénéficiaires, entre les différents outils dont nous usons aujourd'hui, que ce soit l'aide d'urgence, l'aide humanitaire, ou les partenariats économiques. Plus précisément, comment à la fois redonner de la lisibilité à ces instruments et définir des priorités – je pense notamment aux partenariats économiques ?

Enfin, le projet de loi identifie 16 pays nécessitant prioritairement une aide financière. Je crains pour ma part, que l'écart ne se creuse entre ces pays, qui connaissent de grandes difficultés économiques et sociales et n'ont pas accès aux prêts, et les pays en développement. Comment renouveler nos méthodes et s'assurer de l'efficacité de notre intervention dans ces pays ?