Intervention de Victorin Lurel

Monsieur le député, depuis des années, le recouvrement des cotisations sociales outre-mer soulève des difficultés, ce dont témoigne l’augmentation progressive des restes à recouvrer. Différentes mesures de tolérance et de dérogation ont été successivement adoptées, qui n’ont jamais connu de véritable succès. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a choisi – c’est l’objet de la circulaire interministérielle du 25 juin 2013 – de mettre en oeuvre un dispositif de rétablissement du civisme contributif, en créant les conditions d’une diminution progressive et soutenable des restes à recouvrer.

S’il est encore trop tôt pour dresser un bilan exhaustif de son application, je peux d’ores et déjà vous confirmer qu’il a commencé à produire ses effets. Depuis la mi-2013, la dette sociale, qui était en constante augmentation depuis 2008, diminue. Ainsi, à la fin de l’année 2013, le taux d’impayés des DOM s’élève à 16 %, en baisse de 3,8 points par rapport à l’année précédente, soit une diminution de la dette sociale de plus de 142 millions d’euros en seulement un an. Pour être très précis, à la fin de l’année 2012, sur 5,2 milliards d’euros de cotisations à percevoir, il restait à recouvrer un milliard d’euros, dont la moitié pour le seul régime des indépendants. À la fin de 2013, il reste 840 millions d’euros environ à recouvrer.

Les taux de reste à recouvrer s’améliorent pour la majorité des catégories de cotisants, avec une baisse de 3,3 points pour le secteur public et de 1,6 point pour le secteur privé. Pour les entreprises privées de plus de neuf salariés, il s’améliore de 0,8 point et pour celles employant moins de dix salariés de plus de deux points au cours de la période considérée.

À la Martinique, la situation s’est sensiblement améliorée : le taux de reste à recouvrer s’établit aujourd’hui à 15,2 %, soit une baisse de 3,4 points. Il y a donc des résultats. Le taux diminue de 4,3 points pour le secteur public et baisse également pour le secteur privé, où il atteint 13,8 % à la fin du mois de novembre 2013. Cette diminution vaut également pour les petites et moyennes entreprises, la baisse étant plus forte pour les entreprises de moins de dix salariés.

Ainsi, si les taux de reste à recouvrer demeurent élevés, l’évolution est favorable depuis la publication de la circulaire du 25 juin 2013, dont la mise en oeuvre a, dès l’origine, été conçue comme progressive en ce qui concerne le secteur privé. C’est d’ailleurs cela qui permettra d’atteindre une diminution des restes à recouvrer qui soit soutenable pour les entreprises, notamment les PME.

Quoi qu’il en soit, plusieurs volets du dispositif prévu par la circulaire devraient permettre d’amplifier encore l’évolution constatée. Ainsi, la mobilisation des outils disponibles peut être renforcée dans le secteur public, notamment en ce qui concerne les collectivités territoriales. Vous savez qu’un système de compensation, en fait un système de cession de créances, permet aux entreprises de se désintéresser, si j’ose dire, à l’égard des caisses générales de sécurité sociale, l’ACOSS ou les URSSAF pour être clair.

De même, il serait nécessaire, à notre avis, d’appliquer progressivement, vous l’avez évoqué, la condition selon laquelle il faut être à jour du paiement des cotisations ou s’être inscrit dans un plan d’apurement pour bénéficier des exonérations prévues par la LODEOM. Compte tenu de la complexité et de la sensibilité de ce dossier, le Gouvernement reste mobilisé sur la question des dettes sociales en outre-mer et fera un suivi un régulier de la mise en oeuvre du dispositif mis en place. Nous attendons un bilan complet de l’année 2012 ; tout n’est pas encore fait, on n’a pas encore tous les chiffres. Une discussion interministérielle est bien engagée et nous sommes bien conscients que, s’agissant des cotisations ouvrières, dont le non-paiement implique souvent une responsabilité pénale, le texte doit être amélioré, dans le respect des contraintes légales.