Intervention de Victorin Lurel

Monsieur le député Jean-Pierre Decool, vous avez saisi la ministre des affaires sociales et de la santé d’une demande de prolongation de l’expérimentation d’un dossier médical sur un support numérique sécurisé, prévue par l’article 30 de la loi du 10 août 2011 modifiant la loi HPST. Vous lui avez indiqué que la commune de Brouckerque, dont vous êtes le maire, a le projet de mener une telle expérimentation en s’appuyant sur l’association APICEM.

La ministre des affaires sociales et de la santé considère qu’un tel dispositif – c’est là l’objet de votre désaccord – présente de nombreux inconvénients et ne répond pas aux besoins des patients et des professionnels de santé en matière de partage d’information dans l’intérêt de la coordination des soins. Elle vous prie de croire que ce n’est pas un conflit d’intérêts qui aurait motivé cette nouvelle orientation.

Il faut rappeler que la CNIL, consultée au mois d’avril 2012 sur le projet de décret donnant un cadre à ce type d’expérimentation, avait émis de fortes réserves sur le choix de ce support mobile en raison de ses limites techniques et des risques, de perte ou de vol, notamment, qu’il présente et qui sont susceptibles de constituer un obstacle à la confiance des patients et des professionnels. Par ailleurs, monsieur le député, il a été constaté que ce projet d’expérimentation ne suscitait que peu d’intérêt des représentants des professionnels et des patients.

Pour toutes ces raisons, la ministre n’est pas favorable à la mise en oeuvre de telles expérimentations. Elle n’est donc pas favorable à la prolongation des délais qui les permettent.

En revanche, le partage des données de santé entre professionnels est un enjeu majeur : il doit permettre d’améliorer la coordination des soins, tout en donnant la possibilité aux patients d’accéder à ces informations et en assurant la maîtrise des accès. C’est pourquoi un dossier médical personnel de deuxième génération – que vous avez évoqué – a été conçu dans la concertation par et pour les professionnels. Il devra répondre à leurs besoins ainsi qu’aux attentes des patients. Mis en oeuvre de manière pragmatique et progressive dans le cadre d’une nouvelle gouvernance, il sera articulé avec les projets en cours : dossier pharmaceutique, dossier communicant de cancérologie, messagerie sécurisée santé. Il bénéficiera en priorité, dans un premier temps, aux personnes atteintes de maladies chroniques.