Intervention de Michèle Delaunay

Madame la présidente, monsieur le député Zumkeller, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a bien sûr pris connaissance de la question concernant les conditions d’indemnisation du chômage des salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée, notamment en cas de refus d’une proposition de renouvellement du contrat de travail.

L’aide au retour à l’emploi, l’ARE, est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi aux personnes inscrites comme demandeur d’emploi et involontairement privées de cet emploi. Est considéré comme « involontairement privé » de l’emploi le salarié dont la cessation du contrat de travail résulte d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, ou d’une démission à motif légitime. L’arrivée à son terme d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat aidé ouvre donc droit à l’allocation d’assurance chômage.

Dans certaines situations, le salarié peut, de façon légitime, refuser le renouvellement du CDD, qui a été modifié de façon substantielle par l’employeur. Ce refus légitime peut être lié également à des considérations d’ordre personnel, comme des problèmes de santé ou un changement de domicile.

En revanche, dans le cas où le salarié refuse le renouvellement du contrat de travail sans motif légitime, la perte d’emploi est considérée comme volontaire et, en conséquence, n’ouvre pas droit à l’allocation d’assurance chômage. Dans l’hypothèse où l’ARE aurait été versée à tort, il sera demandé le remboursement des sommes indûment versées. Par ailleurs, des sanctions telles que la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pourraient être prononcées à l’encontre de l’intéressé, qui a refusé, sans motif légitime, un renouvellement de CDD.

Il appartiendra aux partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation de la convention d’assurance chômage, qui a débuté le 17 janvier 2014, d’examiner les pistes d’évolution de la réglementation d’assurance chômage, qui renforceraient le caractère incitatif au retour à l’emploi, que vous appelez de vos voeux.