Intervention de Michèle Delaunay

Madame la présidente, monsieur le député, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Mme Touraine, actuellement à Strasbourg avec le Président de la République.

S’agissant du taux de la rente d’ayants droit d’une victime d’accident du travail, je rappelle tout d’abord que dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002, le gouvernement de Lionel Jospin l’a porté de 30 % à 40 %. Cette mesure s’est appliquée aux accidents survenus à compter du 1er septembre 2001.

La portée de cette mesure a été élargie, puisqu’elle s’applique à tous les ayants droit de victimes décédées après le 1erseptembre 2001, quelle que soit la date de survenue de l’accident ou de la maladie d’origine professionnelle, c’est-à-dire à des rentes potentiellement ouvertes avant le 1er septembre 2001.

Votre question renvoie particulièrement à la rétroactivité des lois. Certaines dispositions peuvent, certes, revêtir un caractère rétroactif, mais elles constituent l’exception. C’est, dans nombre de domaines, une question d’équilibre : on envisage cette question du point de vue de l’équité, de la gestion, ou encore sous l’angle financier.

Par exemple, les personnes auxquelles une prestation a été accordée avant une date donnée ont pu bénéficier de conditions d’ouverture de droits plus favorables que celles qui se sont vu accorder cette prestation après cette même date.

Pour toutes ces raisons, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pense qu’il n’est pas souhaitable d’aller au-delà de cette mesure, en portant de 30 % à 40 % le taux de rente attribuée à raison des décès survenus avant le 1er septembre 2001.