Intervention de Frédéric Reiss

Ma question, qui s’adressait à M. le ministre de l’économie et des finances, porte sur l’accord fiscal avec l’Allemagne entériné peu avant Noël et concernant l’imposition des frontaliers retraités.

Depuis la mise en place d’une nouvelle fiscalité en Allemagne en 2005, les personnes non domiciliées en Allemagne touchant une pension légale allemande sont soumises à l’impôt en Allemagne.

En 2010, lorsque les premiers avis d’imposition sont arrivés avec effet rétroactif jusqu’en 2005, cela a soulevé un tollé en Alsace-Moselle auprès des travailleurs frontaliers retraités. La plupart d’entre eux avaient payé leurs impôts en France et ils refusaient fort justement une double imposition.

Grâce à l’action des parlementaires, des services de Infobest et des associations de défense de travailleurs frontaliers, grâce aussi à l’implication des services fiscaux français, des avancées significatives ont été obtenues : crédit d’impôts en France, suppression des pénalités de retard, prise en compte des revenus fiscaux globaux par l’administration fiscale allemande et échelonnement du paiement, car les sommes étaient parfois élevées.

Un accord de principe avec le ministre Wolfgang Schäuble, initié début 2012 et entériné fin 2013, semble mettre fin à cette situation difficilement vécue par les travailleurs frontaliers. Son annonce a été accueillie avec soulagement et suscite beaucoup d’espoirs.

Dans cet imbroglio fiscal, chaque cas est différent : entre ceux qui ont régularisé leur situation et ceux qui n’ont fait aucune déclaration au fisc allemand, certains intéressés ne répondent plus aux sollicitations de l’administration allemande et prennent le risque de s’exposer à des sanctions.

À partir de quelle date une nouvelle réglementation s’appliquera-t-elle ? Quelle démarche devront faire les personnes n’ayant pas encore été contactées par le Finanzamt Neubrandenburg ? Quelle démarche pour celles qui ont payé leurs impôts en Allemagne pour la période 2005-2013 ? Quelle équité de traitement dans tous ces dossiers ? Les échanges de données entre les deux pays sont-ils en place ? Quelle sera la consigne pour ces contribuables résidant en France ? Enfin, on peut s’interroger sur le niveau des compensations qui seront versées par la France à l’Allemagne.

Les travailleurs frontaliers retraités, et aussi ceux qui le seront demain, attendent une clarification rapide et surtout des instructions pour ne pas être hors la loi ni en France ni en Allemagne.