Intervention de Fleur Pellerin

Monsieur le député Reiss, vous avez souhaité interroger le ministre de l’économie et des finances sur la situation des résidents de France percevant une pension de source allemande.

Cette situation est au coeur des préoccupations du Gouvernement qui a pleinement conscience de l’émotion suscitée par la modification par l’Allemagne des modalités de taxation des pensions, à la demande du tribunal constitutionnel, parmi les retraités résidents de France et bénéficiaires d’une pension de source allemande.

Cette situation ne pouvant plus perdurer, le Gouvernement s’était engagé à trouver une solution avant la fin de l’année 2013.

Après plus d’un an de discussions constantes avec le gouvernement allemand, un compromis politique satisfaisant a enfin pu être trouvé en décembre 2013 entre Pierre Moscovici et son homologue allemand, Wolfgang Schäuble.

Cet accord acte le principe du versement d’une compensation financière à l’Allemagne en contrepartie du droit exclusif pour la France d’imposer les retraites des contribuables concernés.

Afin qu’il puisse s’appliquer le plus rapidement possible, les administrations fiscales française et allemande ont d’ores et déjà prévu de se rencontrer le 14 février prochain. Cette réunion permettra de finaliser la traduction juridique de l’accord, notamment en ce qui concerne la période visée par ce nouveau dispositif et les démarches que devront effectuer nos ressortissants pour en bénéficier.

S’agissant de l’échange d’informations, il existe des dispositifs généraux et une pratique régulière en place en la matière entre la France et l’Allemagne. De telles transmissions ont vocation à sécuriser l’application des législations fiscales de chacun des États, y compris à l’égard des paiements transfrontaliers comme ceux des pensions.

J’espère, monsieur le député, que ces informations sauront vous rassurer.