Intervention de Gérard Sebaoun

Cet article a pour objet de mettre fin à la convergence tarifaire. Celle-ci a été instaurée en 2004, et sa mise en place devait s'échelonner jusqu'en 2018. Aujourd'hui, le bilan que l'on peut en tirer est très mitigé.

Pourquoi ? Puisqu'il était nécessaire d'instaurer un nouveau mode de tarification à l'hôpital, la dotation globale a été remplacée par une tarification à l'activité qui a permis la mue de différents hôpitaux mais qui atteint actuellement ses limites.

En effet, les établissements publics et privés ne remplissent pas le même rôle. Ce n'est pas manichéen de le dire, c'est une vérité que chacun peut constater. L'hôpital public ne peut pas choisir ses patients ou sélectionner pour des raisons de rentabilité purement financière telle ou telle activité. Il se doit d'être sur tout le territoire, d'assurer les urgences, dont nous connaissons les difficultés. Il prend en charge 76% des patients de plus de quatre-vingts ans, contre 4 % pour les cliniques privées. Les patients sont pris en charge de façon complète.

Si elle a permis des avancées, la tarification à l'activité ne peut plus être l'essence même de cette convergence. Après analyse, la Cour des comptes a notamment pointé les missions différentes qui ne sont pas comblées par les MIGAC, les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et dont je citerai deux exemples : dans le public les salaires sont intégrés au tarif hospitalier alors que dans le privé ce sont des honoraires de praticiens ; dans le public tous les examens tels que l'imagerie et la biologie sont compris alors que dans le privé le patient arrive avec son bilan qui est externalisé.

La convergence tarifaire nie ces aspects pratiques qui ne permettent pas de faire des comparaisons objectives. Il est donc nécessaire d'y mettre fin.