Intervention de André Schneider

Monsieur le ministre, ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. Le tribunal de grande instance de Strasbourg a perdu en quelques années de nombreuses juridictions au profit, dans la majeure partie des cas, du tribunal de grande instance de Nancy. Le pôle interrégional des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, le pôle de compétence en matière de propriété intellectuelle, la juridiction interrégionale spécialisée en matière d’infractions économiques et financières : la liste de ces transferts est longue et non exhaustive.

Certes, ces transferts ne sont pas imputables à Mme la garde des sceaux, mais parlons de l’avenir. À l’heure où l’Union européenne travaille à la reconnaissance de la Charte des droits fondamentaux, qui fera de la Cour européenne des droits de l’homme la juridiction la plus importante de ce continent, il devient urgent d’arrêter cette hémorragie. Mais le TGI de Strasbourg devrait encore perdre la juridiction spécialisée des forces armées, ainsi que sa compétence en matière de liquidations de sociétés comprenant plus de vingt salariés. Par ailleurs, les actions de groupe devraient également lui échapper. Rappelons que c’est dans la capitale européenne qu’a été créé le centre européen de la consommation, qui a son siège outre-Rhin, à Kehl, à seulement dix kilomètres de Strasbourg. Faudra-t-il donc, pour toutes ces actions, aller à Nancy plutôt qu’à Strasbourg ?

Je veux dire à Mme la garde des sceaux qu’il n’y a pas de logique à cette redistribution de la carte judiciaire. Comment pourrions-nous être pris au sérieux au niveau européen si le TGI de Strasbourg se voit petit à petit amputé de ses compétences ? Strasbourg, capitale de la justice européenne, doit également être une place forte de la justice nationale.

Aussi je demande à Mme la garde des sceaux si elle souhaite faire de Strasbourg une véritable capitale de la justice européenne et quelles sont ses intentions à l’égard des projets de transferts de compétences du TGI de Strasbourg vers celui de Nancy.