Intervention de Isabelle Le Callennec

Je souhaite interpeller Mme la ministre de la justice sur l’augmentation du nombre de mineurs étrangers isolés sur le territoire français. Selon les évaluations disponibles, ils seraient aujourd’hui 8 000, et 4 000 de plus chaque année. Ils ne peuvent faire l’objet ni d’une obligation de quitter le territoire, ni d’une mesure d’expulsion. Ils sont donc légalement accueillis et pris en charge.

Mais cette prise en charge pose manifestement de nombreuses difficultés, l’État et les départements se rejetant la responsabilité, y compris financière, de leur accueil.

La récente circulaire du ministère de la justice prévoit une contribution forfaitaire de l’État pour permettre l’évaluation de la qualité de mineurs et organise leur accueil entre tous les départements, et non plus seulement ceux où ils se font connaître pour la première fois ; mon département de l’Ille-et-Vilaine a déjà eu à connaître de cette procédure.

Les services de l’aide sociale à l’enfance des conseils généraux ne sont pas a priori organisés pour la prise en charge très complexe de ces mineurs. S’ils ont la compétence de la protection de l’enfance, ils estiment que l’accueil des mineurs étrangers isolés pèse de plus en plus lourdement sur leurs finances, parfois au détriment de leurs obligations envers les autres jeunes, sans compter les difficultés de coordination avec les services de l’État et les services judiciaires.

Je souhaite donc savoir ce que la ministre de la justice envisage pour régulariser la situation des mineurs étrangers isolés présents sur le territoire et pour favoriser leur insertion sociale puis professionnelle, et ce qui est prévu pour répondre aux attentes des conseillers généraux inquiets de la situation et soucieux de la pérennité de la contribution financière de l’État. Je souhaiterais également savoir si le Gouvernement a l’intention de stopper l’évolution à la hausse du nombre d’entrées sur le territoire de ces mineurs, et si oui, comment.