Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 47

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Monsieur Tuaiva, très sincèrement, je ne vois pas à quoi vous faites référence. La Polynésie est dotée d'un système de santé autonome qui n'est pas la Sécurité sociale et qui relève de l'autorité de la collectivité de Polynésie. Peut-être est-ce la raison de ces différences de remboursement qui ne laissent pas de nous étonner.

À ce stade, je ne suis pas en mesure de vous apporter une réponse plus précise car je ne vois pas à quoi vous pouvez faire référence, étant entendu que je ne mets pas vos dires en cause. Je vais donc faire vérifier ce point dans les prochains jours et je vous adresserai une réponse circonstanciée par courrier.

Pour ce qui est de l'arrêt de la convergence, j'ai eu à plusieurs reprises l'occasion d'indiquer que l'article 47 était pour nous un article très important et symbolique de ce PLFSS puisqu'il rétablit l'existence même du service public hospitalier, qui avait été rayé de la carte juridique par la loi HPST.

La convergence est injuste dans ses fondements, inéquitable dans son application, inefficace dans ses résultats. Elle a eu pour conséquence de fragiliser l'hôpital public et de focaliser de façon inutile les débats. C'est la raison pour laquelle il est plus qu'urgent de mettre fin à ce processus.

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