Intervention de Arnaud Richard

Cet amendement vise à conserver la convergence tarifaire.

Il y va d'abord de l'équité de traitement entre les établissements, l'écart de tarifs entre public et privé étant presque supérieur à 20 %. Si la mise en oeuvre de la convergence tarifaire s'est effectivement heurtée à des difficultés techniques, sa philosophie générale n'était pas contestée: à prestation identique, tarif identique, étant précisé que les missions spécifiques réalisées par les établissements de santé – privés ou publics – font l'objet de financements dédiés par les MIGAC.

Il y va ensuite de l'équité de traitement entre les patients. En effet, la différence de tarifs est source d'inéquité entre des patients qui se voient allouer par l'assurance maladie des moyens différents pour des pathologies comparables.

Enfin, le rétablissement de la convergence tarifaire ciblée, telle qu'elle avait été mise en oeuvre jusqu'à présent, vise à sécuriser le sous-ONDAM hospitalier pour 2013.

Tout cela justifie ces amendements de suppression.