Intervention de Christian Paul

Elle est évidemment défavorable à ces amendements. Si tordre le cou à un mythe est une révolution, c'est bien une révolution, en tout cas en matière de gestion hospitalière, que nous entendons opérer avec cet article.

Vous avez dit à plusieurs reprises, chers collègues de l'opposition, qu'en mettant fin à la convergence tarifaire, nous rompions l'égalité entre les établissements. Mais cela suppose que les établissements sont dans des situations identiques ! Or ils ne le sont pas. C'est bien parce que les établissements publics et privés sont structurellement dans des situations différentes qu'il nous faut rétablir l'égalité, l'équité entre eux et donc mettre fin à la convergence tarifaire.

Je voudrais dire également – mais cela vaut pour tant de sujets ! – que ce n'est pas parce qu'une réforme est structurelle qu'elle est bonne. Il y en a de bonnes et de mauvaises. Les bonnes, gardons-les et les mauvaises, tordons-leur le cou. C'est ce que nous allons faire avec ce PLFSS.

Il existe nombre d'études sur le sujet : des rapports d'inspections générales qui viennent d'être rendus ou qui vont l'être, la mission d'évaluation et de contrôle du Sénat, qui a pointé du doigt très précisément les défauts et les limites de la convergence tarifaire, les travaux de la Cour des comptes… Nous y reviendrons à propos de la T2A parce qu'il y a beaucoup de points comparables dans les critiques formulées, même s'il ne faut pas confondre les deux sujets. Quoi qu'il en soit, nous trouvons dans ces études de bonnes raisons de considérer qu'il faut véritablement en finir avec ce mythe.

Les différences entre le secteur privé et le secteur public, qui ont été très bien décrites par mes collègues, n'ont pas été effacées d'un coup de baguette magique à l'occasion de la loi HPST. Il reste des différences de fond dans leurs missions. Nous savons bien qu'il arrive que des cliniques assurent les urgences, mais elles ne sont qu'une minorité. Au total, il y a des différences de missions entre les deux secteurs, des différences de pathologies prises en charge, de disponibilité des établissements, de public accueilli – et l'on sait bien que les hôpitaux publics remplissent bien souvent, que ce soit dit ou non, rémunéré ou non, des missions d'accompagnement social pour une partie de leur public.

Ça, c'est du structurel. S'il y a des réformes structurelles à faire à l'hôpital, faisons-les avec discernement, choisissons les bonnes. Quoi qu'il en soit, les MIGAC sont aujourd'hui insuffisantes, dans leur conception comme dans leur volume – sans même parler du gel que vous avez décidé –, pour compenser ces différences, pour couvrir le champ des charges spécifiques de l'hôpital public. C'est une bonne action que de mettre fin à cette mauvaise réforme de structure, c'en serait une mauvaise que de voter ces amendements de suppression.