Intervention de Claude Greff

Le décret du 24 avril 2012 a déterminé les missions de service public de santé, ces missions auxquelles les établissements de santé publics et privés participent. Pour répondre à notre collègue socialiste qui a tendance à opposer le public et le privé, et même à dire qu'on a cassé l'hôpital public, qui n'existerait plus en France, je dois dire que, dans le secteur rural qui est le mien, nous avons fait grâce à la loi HPST un travail considérable pour les hôpitaux de proximité et pour la valorisation de l'hôpital public. Je crois, monsieur Guedj, que vous méconnaissez ce qu'a été l'action du gouvernement de l'époque et celle du Parlement.

La ministre de la santé, et je l'en remercie, a engagé une réflexion sur la notion de service public hospitalier dans le cadre du pacte de confiance. Il n'est donc pas possible de limiter le service public hospitalier aux établissements prévus à l'article L. 162-22-6 du code de la Sécurité sociale avant que les conclusions de cette concertation ne lui aient été remises.

Argumenter de cette façon la fin de la convergence tarifaire préjuge d'un choix d'organisation de soins qui revient à confier les missions de santé aux seuls acteurs publics. Cette solution ne peut être retenue, pour la simple raison que des missions de service public, il faut le réaffirmer, sont aujourd'hui assurées par des établissements de santé privés. Nous le voyons tous au quotidien dans nos régions !

Par ailleurs, la justification de la fin de la convergence tarifaire par les missions de service public n'est pas opérante, dans la mesure où ces missions ne sont pas financées par la tarification à l'activité, objet de la convergence, mais par les MIGAC.

La suppression de la convergence tarifaire dans l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 ainsi que dans le code de la Sécurité sociale ne doit pas avoir pour incidence d'empêcher la poursuite de la rationalisation du financement de la santé par le levier que constitue la transparence de l'allocation des ressources entre les différents opérateurs de soins. C'est l'objet du présent amendement.

(L'amendement n° 2 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)