Intervention de Christian Paul
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 47, amendement 468
Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Il s'agit d'introduire une date dans la loi, afin que les établissements publics à but non lucratif ne basculent pas sous le nouveau statut d'ESPIC créé par la loi HPST à l'arrivée à échéance de leur contrat d'objectifs et de moyens et puissent continuer à exercer leurs missions dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui en attendant la loi redéfinissant le service public hospitalier. Cet amendement n'a donc qu'un effet transitoire.
(L'amendement n° 468 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
