Intervention de Lionel Tardy

Sous réserve que la révision soit prévue dans le contrat de location, le bailleur qui n'a pas demandé la révision du loyer dans les années passées peut réajuster le loyer. Afin d'équilibrer les relations entre propriétaire et locataire, cet amendement tend à supprimer l'effet rétroactif des augmentations de loyers prévues dans le contrat de bail. Cette possibilité de réajustement est pour le moins surprenante, en effet.