Intervention de Sylvia Pinel

La demande en révision triennale peut être faite par le bailleur à tout moment, à condition qu'elle intervienne après l'échéance des trois ans. Il importe donc de protéger le locataire.

Le règlement prévoit déjà que le loyer révisé n'est dû qu'à compter de la date de la demande, sauf clause contraire inscrite dans le bail. Dans ce cas précis, le locataire peut donc se voir appliquer des hausses de façon rétroactive susceptibles de le mettre en difficulté financière. Votre amendement vise à priver d'effet de telles clauses contractuelles, et je partage votre objectif. Toutefois, la rédaction de votre amendement est imprécise, et il conviendrait plutôt de dire que le loyer révisé n'est dû qu'à compter de la date de la demande. Surtout, cette modification relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement pourra apporter ces modifications lors de la promulgation du décret d'application.

Je vous invite donc à retirer cet amendement.