Intervention de Frédéric Roig

Il s'agit de permettre l'adaptation du loyer à sa valeur locative en cours de bail. Il est proposé de compléter l'article 4 afin de revenir au texte antérieur à la réforme du 11 décembre 2001, pour permettre une adaptation du loyer à la valeur locative lors d'une révision triennale, lorsque le loyer dépasse la valeur locative.