Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
J'attire votre attention sur le fait qu'une telle possibilité serait aussi ouverte aux bailleurs avec le risque que cela conduise à une forte augmentation du loyer, alors même que le système actuel, basé sur l'évolution de l'ILC, est protecteur pour le commerçant. Dans les faits, la valeur locative est souvent supérieure au loyer obtenu par l'application de l'indice. Dans le cas contraire, une disposition permet déjà au locataire de revenir à la valeur locative, quand celle-ci a varié de plus de 10 % depuis la dernière fixation du loyer.
Je pense donc qu'il faut maintenir cet équilibre pour éviter les effets pervers. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
