Intervention de Lionel Tardy

À l'heure actuelle, les baux commerciaux peuvent contenir des clauses d'échelle mobile (ou clause d'indexation) qui permettent au bailleur d'augmenter chaque année le montant du loyer. Le statut des baux commerciaux permet également une révision triennale du loyer à la demande de l'une ou l'autre des parties.

L'existence d'une clause d'échelle mobile ne fait pas obstacle à la révision triennale du loyer. Mais en pratique, cela entraîne deux problèmes : des difficultés à calculer les loyers et une forte augmentation des loyers.

Dans un but de simplification et compte tenu de la hausse importante des loyers des locaux commerciaux, il est proposé d'interdire le cumul de la clause d'échelle mobile et de la révision triennale dans les baux commerciaux.