Intervention de Sylvia Pinel

Par cet amendement, vous supprimez une mesure indispensable à l'équilibre des relations contractuelles, qui permet au locataire comme au bailleur de demander la fixation du loyer à la valeur locative quand il a évolué de plus de 25 % par le simple jeu des indices. Cette disposition permet au preneur de revenir à une situation acceptable quand son loyer révisé a fortement augmenté et est déconnecté de la valeur locative. Elle permet inversement au bailleur de déplafonner le loyer quand la valeur locative excède le loyer révisé. C'est pourquoi le Gouvernement a prévu dans son projet de loi et dans l'amendement qu'il a déposé de limiter les augmentations qui en résulteraient à 10 % par an. Cette limitation vise expressément les baux entrant dans le champ d'application de l'article L.145-39 du code du commerce, que vous proposez de modifier. Le Gouvernement ne souhaite donc pas aller dans le sens de votre amendement et émet un avis défavorable.

En revanche, les modalités de cumul entre la révision triennale et la clause d'échelle mobile mériteraient d'être clarifiées, sans remettre en cause la disposition de l'article précité. Je souhaite étudier, pour la séance, une solution en ce sens plus acceptable.