Intervention de Sylvia Pinel

Cet amendement vise à clarifier la portée d'une des mesures essentielles du projet de loi, à savoir le lissage des augmentations fortes et brutales des loyers commerciaux.

Au lieu de prévoir un texte d'ordre général, qui peut être une source d'ambiguïté quant à son champ d'application, il est apparu préférable d'insérer les dispositions au sein de chaque article concerné par la mesure.

Pour être parfaitement claire, les cas de déplafonnement visés par la mesure de lissage sont les suivants : évolution notable des facteurs locaux de commercialité, dans le cadre d'un bail 3-6-9 classique ; évolution de plus de 25 % du loyer suite à l'application de la clause d'échelle mobile. Ce sont les cas qu'un locataire peut difficilement anticiper.

Les autres causes de déplafonnement ne sont pas visées par la mesure, afin de préserver la liberté contractuelle dans les cas spécifiques où la relation bailleur-preneur est plus équilibrée, mais aussi parce le déplafonnement est alors une caractéristique du bail et peut être anticipé : baux des locaux monovalents ou à usage exclusif de bureaux ; baux contenant une clause spécifique relative à la durée du bail ou au mode de fixation du loyer.

Cette clarification apportera une meilleure lisibilité de la réforme envisagée et une plus grande sécurité juridique pour tous les acteurs.