Intervention de Daniel Fasquelle

Le contrat de bail commercial stipule fréquemment, outre l'imputation sur le locataire de certaines dépenses d'entretien et de travaux, la refacturation d'impôts dus par le bailleur. Même si le terme « charges » peut être entendu de manière générique et comprendre les impôts, il paraît préférable de les mentionner expressément afin que les impôts apparaissent effectivement dans l'inventaire prévu par la loi.

Il importe également que le décret en Conseil d'État destiné à préciser ces charges intègre effectivement les impôts dans son dispositif.