Intervention de Lionel Tardy

Les baux commerciaux sont cessibles ; il peut donc y avoir une prise de possession par un nouvel exploitant en cours de bail.

Or, l'alinéa 4 ne précise pas s'il faut réaliser un état des lieux dans ce cas (ce qui formaliserait l'existence d'un état des lieux « intermédiaire ») ou uniquement lors de la prise de possession par le bénéficiaire initial du bail. Cet amendement vise à préciser qu'il serait procédé à un état des lieux à chaque « nouvelle prise de possession ».

Mon amendement CE38 tend à préciser, quant à lui, que l'état des lieux n'est réalisé que lorsque le premier locataire prend possession des lieux.