Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Je suis favorable à l'amendement CE37 qui permet de préciser le champ de la nouvelle disposition et qui va dans le sens de l'amendement suivant du rapporteur.
