Intervention de Fabrice Verdier

Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Verdier, rapporteur :

Cet amendement prévoit, à l'image de ce qui est prévu en matière de bail d'habitation par le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), que l'état des lieux qui doit être établi au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution peut être effectué par un tiers mandaté par les parties et que ce document est joint au contrat de location.

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