Intervention de Fabrice Verdier

Cet amendement prévoit, à l'image de ce qui est prévu en matière de bail d'habitation par le projet de loi ALUR, que l'état des lieux peut être établi par un huissier de justice à la demande de l'une des parties. Les frais sont alors partagés entre les parties.

Le défaut d'état des lieux à l'entrée fait obstacle à la présomption de bon état des réparations locatives, posée à l'article 1731 du code civil.