Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Dès lors que l'inventaire prévu au contrat de location devra respecter les dispositions du décret, il n'est pas utile d'ajouter que cet inventaire doit être « précis ».

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