Intervention de Fabrice Verdier

Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Verdier, rapporteur :

Cet amendement vise à donner une meilleure visibilité au preneur sur les travaux prévus par le bailleur pour l'entretien et la rénovation du local commercial. Il est légitime que le locataire dispose de l'information la plus complète possible sur l'évolution prévisible du loyer.

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