Intervention de Daniel Fasquelle

L'obligation, introduite par l'article 5, de communiquer un inventaire précis des charges et de préciser leur répartition entre le bailleur et le locataire constitue un réel progrès dans la transparence, mais cela reste insuffisant. L'amendement prévoit que l'obligation d'information doit porter sur les trois années qui suivent la signature du bail.