Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
L'amendement du rapporteur permet une meilleure information des preneurs en matière de travaux, souvent une source de litige entre les locataires et les bailleurs. Le Gouvernement est convaincu que c'est la transparence dans les relations entre les parties au bail qui diminuera les risques de contentieux. J'y suis donc favorable.
Le second amendement, moins précis, sera satisfait par son adoption.
