Intervention de Frédéric Roig

Il s'agit de renforcer la transparence dès la signature du bail, afin que le preneur et le bailleur soient d'accord sur la répartition des impôts imputés à chacun. Cela permettra d'éviter à l'avenir un contentieux. Il est essentiel, au regard de l'objectif de rééquilibrage des relations bailleur-preneur poursuivi par la loi, que la question des impôts soit abordée par le décret.