Intervention de Fabrice Verdier

Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Verdier, rapporteur :

Cet amendement a un double objet : apporter une précision rédactionnelle et exclure les locaux industriels qui n'ont pas vocation à entrer dans le champ du droit de préférence.

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