Intervention de Lionel Tardy

Cette disposition est très proche de celles sur les locaux d'habitation. Pour autant, une modification peut intervenir sur les formes de la notification afin d'apporter plus de souplesse et de simplicité.

La notification induit l'idée d'un courrier – une lettre recommandée avec accusé de réception – mais il conviendrait de prévoir la remise en main propre. En effet, en cas d'accord entre les parties, cette formalité semble inutile.