Intervention de Fabrice Verdier

Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Verdier, rapporteur :

Cet amendement a pour objet de prévoir l'hypothèse selon laquelle le locataire a besoin de recourir à un prêt pour acheter le local dans lequel il exploite un fonds de commerce. Il convient donc que le délai soit alors porté à quatre mois pour tenir compte du temps nécessaire à l'obtention dudit prêt.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion