Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Je me félicite de l'introduction d'un droit de préférence au profit du locataire. Cependant, l'alinéa 4 va trop loin et soulève des interrogations juridiques. J'en propose donc la suppression.

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