Intervention de Sylvia Pinel

Le cas soulevé par l'amendement CE20 est celui où la première offre du bailleur ayant été refusée par le locataire, le bailleur reprend sa liberté de vendre. Cependant, à défaut d'avoir trouvé un acheteur au prix initial, il décide de vendre son bien à un prix inférieur. Dans cette hypothèse, il est tout à fait normal que le bailleur propose au locataire une nouvelle offre d'achat, car il est probable que le prix initial trop élevé ait dissuadé ce dernier de se porter acquéreur. Renoncer à une telle disposition inciterait au contournement de cette mesure : le bailleur pourrait proposer un prix délibérément exorbitant pour dissuader le locataire de l'acheter et retrouver ainsi sa liberté. La procédure prévue dans le projet de loi est identique à celle prévue pour la vente de logements d'habitation, qui a déjà fait ses preuves en matière de défense des intérêts des parties. Je suis donc défavorable à cet amendement.

J'émets un avis favorable à l'amendement de cohérence du rapporteur.