Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques

Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :

Cette précision sera particulièrement utile pour permettre à la collectivité de décider de préempter, selon que l'activité du repreneur est compatible ou non avec son objectif de diversité commerciale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion