Intervention de Michèle Bonneton

Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Cet amendement vise à la fois à rassurer et à inciter les communes à s'inscrire dans une logique intercommunale de préservation et de développement du commerce de proximité. En effet, s'il leur était permis de préciser les zones de préservation du commerce, les communes seraient plus facilement favorables à déléguer leur compétence dans ce domaine.

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