Intervention de Sylvia Pinel

La définition du périmètre de sauvegarde constitue une procédure préalable à l'exercice du droit de préemption qui relève de la compétence du conseil municipal. Celui-ci le détermine par une délibération motivée, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers de l'artisanat territorialement compétente.

L'article 7 du projet de loi permet à la commune de déléguer « tout ou partie des compétences » liées à l'exercice du droit de préemption commercial, c'est-à-dire qu'elle peut choisir de ne pas déléguer la définition du périmètre de sauvegarde à l'intercommunalité. Il me semble donc que la disposition actuelle est assez ouverte pour satisfaire la préoccupation exprimée par votre amendement, en laissant le choix à la commune de garder la main ou non sur la définition des périmètres.

Je demande donc le retrait de cet amendement.