Intervention de Sylvia Pinel

Cet amendement vise à rendre plus aisé et efficace l'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux ou les terrains, en ajoutant aux possibilités de délégation figurant dans le projet de loi la faculté de déléguer ce droit aux sociétés d'économie mixte, même en dehors du cadre d'une concession d'aménagement. C'est la première recommandation de la mission que j'avais confiée au CGEFI pour identifier les freins à l'exercice du droit de préemption.

Cette mesure répond à une forte demande des communes, auxquelles le Gouvernement souhaite offrir le maximum d'outils permettant la préservation, le développement d'un tissu commercial équilibré et diversifié.