Intervention de Sylvia Pinel

La délégation est fixée en conseil municipal. Dans le cadre d'une société d'économie mixte, le cahier des charges permet de porter une attention particulière sur la diversification des commerces. L'objectif est d'éviter les fermetures de commerces ou la présence d'un seul type de commerces dans un centre ville. L'amendement étend cette délégation à des sociétés qui ont les moyens financiers et humains d'exercer efficacement le droit de préemption, ce qui n'est pas le cas des petites communes actuellement. Le frein pointé par le rapport du CGEFI est bien celui de la taille et de la capacité d'expertise d'analyse des services des communes de taille moyenne. En effet, seules les métropoles et les communes de taille importante se sont vraiment lancées dans le droit de préemption.