Intervention de Michel Heinrich

Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Heinrich :

Certes, la SEM peut avoir des moyens que n'a pas la commune. Mais la commune, en donnant l'autorisation de préempter sur un périmètre général, n'aura plus de pouvoir de décision sur le type de commerce qu'elle souhaite voir préempté. Il me semble que les élus n'auront plus la maîtrise de la préemption.

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