Intervention de Audrey Linkenheld

Cet amendement prévoit d'étendre le droit de préemption aux SEM sans le conditionner à une opération d'aménagement. Une délégation suppose une décision de la collectivité. Or je ne lis pas dans l'exposé des motifs que, une fois la délégation accordée sur un périmètre, la collectivité ne s'y intéresse plus. L'amendement n'oblige pas une opération d'aménagement : c'est le seul changement qu'il introduit par rapport au droit existant. Il permet donc à des SEM d'intervenir, hors opération d'aménagement, dans le diffus. Voilà ce que je comprends.