Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
En effet, un frein a été identifié pour le commerce dans des zones plus diffuses. La délégation est une faculté, et non une obligation. Cela suppose que la collectivité donne son accord, après délibération, sur les modalités d'exercice du droit de préemption. La délégation pourra donc être révoquée. Au final, le périmètre donné sera défini en lien avec les élus municipaux.
