Intervention de Sylvia Pinel

L'article L.214-2 du code de l'urbanisme prévoit que la commune dispose d'un délai de deux ans pour rétrocéder le fonds de commerce ou le fonds artisanal qu'elle a préempté à un commerçant ou un artisan.

Or, bien souvent, ce délai s'avère trop court pour trouver un acquéreur compte tenu de la complexité de la procédure de rétrocession. C'est ce qu'a révélé la mission confiée au groupe CGEFI précédemment évoquée.

Afin de faciliter la recherche d'un repreneur ayant les qualités requises tout en évitant la dévalorisation du fonds de commerce ou du fonds artisanal, il est proposé de porter ce délai de deux à trois ans, à la condition toutefois que le fonds ait été mis en location-gérance, ce qui incitera à poursuivre l'exploitation, favorisant la commercialité du fonds ou du bail à reprendre. Ainsi les communes optant pour cette solution auront-elles davantage de chances d'identifier un repreneur qui leur permettra de conserver un tissu commercial adapté aux besoins de leur population.