Intervention de Fabrice Verdier
Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques
Fabrice Verdier, rapporteur :Il apparaît souhaitable, par souci de simplification, d'ouvrir la faculté de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins, par souci de sécurité juridique, notamment pour obtenir une date certaine, les parties peuvent choisir d'avoir recours à un acte extrajudiciaire.
